R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 95 Disposition versions

2012-09-01

95. Appareils auditifs. Les frais d’achat d’un appareil auditif sont remboursables dans les cas et les limites indiqués à l’annexe VIII; pour les régimes prévoyant l’achat de cet appareil, le coût d’achat des piles nécessaires à son fonctionnement est également remboursable, pour un maximum de 50 $ par personne par période de 12 mois.

Décision CCQ-951991, a. 95; Décision CCQ-972277, a. 39; Décision CCQ-982417, a. 22; Décision CCQ-992624, a. 29; Décision CCQ-002758, a. 41.